Conditions Générales d'Utilisation

Ovoa est un service édité par Samy Bouteldja, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIREN 103 080 701, dont le siège est au 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Ovoa permet aux commerçants (bouchers, boulangers, poissonniers, etc.) de mettre en ligne leur stock en temps réel et de répondre automatiquement aux questions de leurs clients via un agent conversationnel. Les clients peuvent consulter ce stock et soumettre des demandes spéciales sans avoir à appeler le commerce.

L'accès au service est ouvert à toute personne physique ou morale disposant d'un accès Internet. L'utilisation du service par un commerçant nécessite la création d'un compte. L'accès à la page publique d'un commerce est libre pour les clients.

Ovoa se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

Pour créer un compte, le commerçant doit fournir une adresse e-mail valide. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes sur son commerce, ses produits et ses prix. Ovoa ne peut être tenu responsable d'informations erronées publiées par un commerçant.

L'accès à Ovoa est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. La souscription est précédée d'une période d'essai de 7 jours, à l'issue de laquelle l'abonnement est facturé automatiquement, sauf résiliation par le commerçant avant la fin de ladite période. Le renseignement d'un moyen de paiement valide est requis dès l'activation de l'essai afin de permettre la mise en service immédiate et le prélèvement automatique à la fin de la période d'essai.

Les tarifs en vigueur sont :

• Plan unique — 89 € / mois : accès à la page publique, gestion du stock, QR code, agent IA disponible 24h/24, demandes spéciales, tableau de bord, assistant téléphonique qui répond automatiquement aux appels manqués.

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation effectuée pendant la période d'essai prend effet immédiatement et n'entraîne aucun prélèvement. Une résiliation effectuée après la période d'essai prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû. Le paiement est mensuel et traité via Stripe.

TVA non applicable — franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le commerçant souscripteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le commerçant doit notifier sa décision par e-mail à contact@ovoa.fr avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valide, le remboursement des sommes versées sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Note : ce droit s'applique aux commerçants personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle principale pour la souscription du présent service.

Dans le cadre de la fourniture du service, Ovoa traite des données personnelles pour le compte du commerçant, notamment :

• Les numéros de téléphone des clients ayant appelé le commerce (appels manqués)
• Les messages échangés entre les clients et l'assistant IA sur la page publique du commerce

Dans ce cadre, le commerçant agit en qualité de responsable du traitement et Ovoa en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Ovoa s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement (fourniture du service souscrit)
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Ne pas sous-traiter sans accord préalable du responsable du traitement, à l'exception des sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité
• Supprimer les données à l'issue de la prestation ou sur demande
• Mettre à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations RGPD

Le commerçant s'engage à informer ses propres clients de l'utilisation d'Ovoa pour le traitement automatisé des appels manqués et des conversations.

Le contenu du service (textes, logos, interface, code) est la propriété exclusive d'Ovoa et est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le commerçant conserve la propriété des données qu'il publie (produits, prix, horaires). Il accorde à Ovoa une licence non exclusive pour afficher ces données sur la plateforme.

Ovoa s'engage à maintenir le service disponible mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. En cas d'indisponibilité, Ovoa ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales du commerçant.

Les réponses générées par l'agent IA sont fournies à titre indicatif. Le commerçant est seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur sa page.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ovoa.fr